Conditions d’utilisation
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes nos transactions commerciales et prévalent toujours sur les autres conditions générales, notamment celles du client. Toutes autres conditions ne nous engagent que si nous les confirmons expressément par écrit.
I. PRIX – MODÈLES ET CARACTÉRISTIQUES
Sauf convention contraire, la société utilise les prix nets applicables aux marchandises à acheter dans les entrepôts, ainsi qu'aux marchandises commandées via la boutique en ligne. La TVA et les autres charges fiscales sont à la charge du client ; ainsi que tous droits de timbre, frais de réception, et autres taxes ou frais. Les dimensions et autres caractéristiques techniques des marchandises ainsi que les dessins figurant dans les catalogues et brochures sont approximatifs et ne peuvent être opposés à la société, à l'exception des dessins techniques.
II. COMMANDE - DÉLAI
i. Le devis individuel établi par la société est valable 1 mois et est ferme après acceptation par le client et notre confirmation écrite expresse de la commande, laquelle ne peut être concrétisée par une quelconque clause ou signature sur le devis.
ii. En cas d'annulation d'une commande par le client, ce dernier sera redevable, même sans préavis, d'une indemnité forfaitaire de 25% de la valeur de la commande. La société se réserve le droit, conformément au droit commun, d'exiger l'exécution du contrat ou de prouver des dommages et intérêts plus élevés.
iii. La société se réserve le droit d'annuler ou au moins de suspendre une commande (en tout ou en partie), sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, (i) si la marchandise n'est pas/plus disponible auprès du fabricant ou du fournisseur ; et (ii) en cas de faits ou de manquements graves de la part du client, qui font qu'on ne peut plus raisonnablement exiger la poursuite de l'exécution du contrat.
III. DÉLAI DE RÉTRACTATION
i. En cas de commande passée via le site Internet par le client, celui-ci dispose du droit d'annuler sa commande sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client ou une partie désignée par le client prend possession des marchandises. Le client devra utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition par la société à cet effet. Passé ce délai, le client ne pourra exercer son droit de rétractation qu'en payant une indemnité forfaitaire conformément à l'article II, ii des Conditions Générales.
ii. Le client doit retourner la marchandise au plus tard 14 jours après avoir communiqué à la société sa décision de résilier le contrat. La société se réserve le droit de retenir le remboursement des sommes déjà versées par le client jusqu'à ce que le client prouve que les marchandises ont été retournées ou jusqu'à ce qu’elle ait reçu les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Si le client ne renvoie pas la marchandise dans les 14 jours, il est réputé ne plus exercer son droit de rétractation et est tenu de payer les sommes dues conformément au contrat.
iii. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.
iv. Le client est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de la manipulation des marchandises par le client qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
v. L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu avec le client.
IV. LIVRAISON
i. Les délais de livraison sont des dates cibles ; ils seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont en aucun cas contraignants. Ainsi, un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation et/ou donner au client le droit d'annuler une commande, sauf dérogation expresse et écrite.
ii. En tout état de cause, la société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure et se réserve le droit d'ajuster les délais de livraison en conséquence en cas de force majeure et même d'annuler la commande.
iii. Sauf convention contraire, les marchandises sont considérées comme livrées à partir du moment où elles se trouvent dans nos entrepôts, de sorte que le stockage des marchandises et leur expédition se font aux frais et risques du client. Tous les transports effectués par la société sont soumis aux conditions CMR.
iv. En cas de livraison d'une commande via le site internet, la société est responsable des dommages causés à la marchandise pendant le transport jusqu'au client. Le client est responsable des dommages causés aux marchandises pendant sa possession, ainsi que lorsqu'il retourne les marchandises et qu'il a agi avec négligence en le faisant.
V. ACCEPTATION - GARANTIE
i. Le client doit vérifier soigneusement toutes les livraisons de l'entreprise. La réception des marchandises et/ou des travaux est considérée comme une acceptation. Après transformation totale ou partielle des marchandises livrées et/ou travaux fournis, ces marchandises et/ou travaux sont réputés irrévocablement acceptés en l'absence de réclamation écrite dans les 8 jours suivant la réception ou l'achèvement des travaux. Ils sont également réputés irrévocablement acceptés dès leur mise en service totale ou partielle ou dès que d'autres matériaux ou constructions sont placés sur, contre, devant ou le long des ouvrages exécutés.
ii. Si le client refuse de réceptionner les marchandises et/ou travaux commandés, il sera redevable, même sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 25% de la valeur de la commande. La société se réserve le droit, conformément au droit commun, d'exiger l'exécution du contrat ou de prouver des dommages et intérêts plus élevés.
iii. L'acceptation couvre tous les vices apparents et cachés. Les réclamations concernant des vices apparents ne seront acceptées que si le client les formule immédiatement par écrit sur le bon de livraison. Sous peine de déchéance, les vices cachés doivent être dénoncés par lettre recommandée dans les 48 heures de leur découverte.
iv. Une réclamation, quelle que soit sa nature, ne pourra jamais être invoquée par le client comme motif de report de paiement.
v. Toute requête concernant des vices (apparents ou cachés) doit être introduite immédiatement devant un tribunal, sous peine de déchéance.
vi. En cas de responsabilité, la société a le choix de réparer, de remplacer ou de reprendre la marchandise livrée moyennant remboursement du prix d'achat, sans autre responsabilité et sans que le client ait d'autres recours. Si l'appareil d'origine n'est plus disponible sur le marché, un appareil de remplacement de qualité et de propriétés similaires sera fourni et installé. Le remplacement (d'une partie) de la livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à un quelconque droit à indemnisation de la part du client, ni à la possibilité de refuser le paiement des soldes encore dus par le client. Toute garantie pour vices apparents ou cachés est exclue si les marchandises ont été transformées ou traitées par (les actions de) le client, ou si elles ont été réparées ou revendues par le client ou des tiers. Les marchandises ne peuvent être retournées sans l'accord de l'entreprise. L'accord de l'entreprise de reprendre la marchandise ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
vii. Par dérogation aux articles i à v du présent article, une garantie de 12 mois est accordée sur la livraison du matériel neuf contre toute erreur de construction, y compris les pièces, les frais de déplacement et les heures de travail. Ceci est soumis au (i) respect des conditions de paiement et d'utilisation, (ii) à l’utilisation normale du matériel et (iii) à l’entretien avec les produits d'entretien et pièces détachées fournis et/ou prescrits par la société. Toutefois, aucune garantie n'est fournie concernant l'usure des pièces en verre, caoutchouc, plastique, papier, carbone et autres matériaux facilement endommagés. La garantie de l'entreprise sur les marchandises livrées ne peut jamais s'étendre au-delà de la garantie fournie à l'entreprise par les producteurs ou les fournisseurs des marchandises.
VI. PAIEMENT
i. Sauf mention expresse contraire par écrit, toutes les factures sont payables au comptant dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise par virement bancaire ou chèque bancaire garanti en faveur de la société.
ii. Dans le cas où le client fournirait des informations de facturation erronées ou incomplètes, entraînant la nécessité de refacturer la commande/prestation, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs de 20 euros pour les frais administratifs supplémentaires qui en résultent.
iii. Une facture doit être contestée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture, en indiquant les motifs de la contestation et les détails de la facture (numéro, date, etc.).
iv. Le défaut de paiement/le paiement en retard d'une facture entraînera de plein droit, même sans mise en demeure, des intérêts moratoires à compter de la date d'échéance au taux d'intérêt visé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit à indemnisation de tous frais de recouvrement dus au retard de paiement.
v. Le défaut de paiement/le paiement en retard d'une facture à son échéance rend, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.
vi. En cas de défaut de paiement ou de paiement en retard ou s'il existe d'autres faits ou manquements graves de la part du client (y compris signature protêt, report de paiement, règlement judiciaire, saisie, avis négatif de la société d'affacturage ou d'assurance-crédit, etc.), la société se réserve le droit d'arrêter les livraisons ultérieures et de résilier immédiatement le contrat
sans intervention judiciaire préalable. La notification sera faite par lettre recommandée, exposant les motifs de la résiliation.
vii. L'émission de lettres de change et de billets à ordre, acceptés ou non, ou l'acceptation de conditions de paiement n'entraîne pas de novation de dette ni de modification des présentes conditions générales ; elles restent pleinement applicables.
VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu'à leur paiement intégral en principal, intérêts et frais, de sorte qu'en cas de non-respect des conditions de paiement, la société est légalement autorisée à reprendre les marchandises, à la première demande et sous peine d'une pénalité de 25 € par jour de retard. Les sommes déjà versées seront conservées par la société à titre d'acompte ou de réduction du prix à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, la société se réserve le droit de prouver des dommages supplémentaires. Un avoir sera émis pour la valeur résiduelle de la marchandise. Le client s'engage à assurer les marchandises vendues, impayées, à les utiliser en bon père de famille et à les tenir à la disposition de la société. Le client n'est donc pas autorisé à vendre, mettre en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des marchandises vendues et impayées sans l'autorisation de la société. En cas de violation de cette interdiction, la société aura droit au prix de vente en lieu et place des marchandises vendues mais non payées. En cas de saisie, le client notifiera l'existence de cette réserve de propriété et en avisera immédiatement la société.
VIII. LOCATION-VENTE
En cas de location-vente, la société a le droit de reprendre la marchandise à la première demande si 2 montants de location ne sont pas payés. Le client s'engage à assurer les biens pour leur valeur totale et pour toute la durée de la location et à justifier cela auprès de la société. En outre, le client doit utiliser les marchandises en bon père de famille et les tenir à disposition de l'entreprise. En cas de défauts ou de dommages aux marchandises, le client doit en informer immédiatement la société et est tenu de payer les réparations, y compris les pièces de rechange, résultant de sa propre négligence ou d'une utilisation incorrecte. Le client doit également informer sans délai la société de tout changement de statut ou de déplacement des marchandises.
IX. RESPONSABILITÉ
i. La société n'est responsable que des pertes, dommages, coûts, dépenses et réclamations survenant dans le cadre de l'exécution du contrat et résultant d'une négligence grave, d'une erreur grave ou d'une fraude dans l'exécution de celui-ci de la part de la société.
ii. En cas de dommage dont la société et des tiers et/ou le client sont (conjointement) responsables, la société n'est responsable que dans la mesure où sa/ses erreur(s) a/ont contribué au dommage. Toute forme de responsabilité solidaire de la société est exclue. Si la part de la faute de l'entreprise dans un dommage spécifique ne peut être déterminée, l'entreprise sera responsable au plus de la partie de ce dommage qui est proportionnelle au nombre de personnes responsables de ce dommage.
iii. En tout état de cause, la responsabilité de la société reste limitée à un montant de 150 000 € par sinistre. Si une assurance responsabilité civile applicable prévoit une couverture pour des montants plus élevés, la responsabilité sera augmentée jusqu'à concurrence des 2 montants effectivement garantis par la compagnie d'assurance pour le cas de dommage en question. Le
client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'assurance en vigueur au moment de la souscription et peut demander à tout moment une attestation d'assurance récente.
iv. Dans le cas de marchandises commandées via le site Internet, le client est responsable de toute dépréciation des marchandises pendant leur possession, ainsi que pendant le transport des marchandises lors de leur retour.
X. PRESCRIPTION
Toutes les réclamations contre la société expirent un an après la livraison ou l'achèvement des travaux, sauf dispositions légales impératives ou lorsque les présentes conditions générales prévoient autre chose.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions (partielles) des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions (partielles) de celles-ci. Les dispositions (partielles) invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions (partielles) valides et applicables qui reflètent le plus fidèlement l'intention initiale. Le client devra faire valoir les dispositions des présentes conditions générales à l'encontre de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, personnel, intermédiaires, sous-traitants et autres employés afin qu'ils soient également liés par celles-ci. Le client doit dégager la société de toutes réclamations de tiers en rapport avec ou découlant de la livraison.
XII. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES PLAINTES ET DES LITIGES
XIII. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
Tous les montants dus sont transférables. Tous les litiges de quelque nature que ce soit en relation avec ou à l'occasion de la convention seront réglés conformément au droit belge et relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux de Termonde.
XIV. STOCKAGE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Vos données seront stockées à des fins d'expédition et de facturation et ne seront pas transmises à des tiers. Vous pouvez à tout moment demander ces données et/ou les faire supprimer de nos fichiers, à l'exception des données de facturation.
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CONDITIONS GÉNÉRALES – B2B
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes nos transactions commerciales et prévalent toujours sur les autres conditions générales, notamment celles du client. Toutes autres conditions ne nous engagent que si nous les confirmons expressément par écrit.
I. PRIX – MODÈLES ET CARACTÉRISTIQUES
Sauf convention contraire, la société utilise les prix nets applicables aux marchandises à acheter dans les entrepôts, ainsi qu'aux marchandises commandées via la boutique en ligne. La TVA et les autres charges fiscales sont à la charge du client ; ainsi que tous droits de timbre, frais de réception, et autres taxes ou frais. Les dimensions et autres caractéristiques techniques des marchandises ainsi que les dessins figurant dans les catalogues et brochures sont approximatifs et ne peuvent être opposés à la société, à l'exception des dessins techniques.
II. COMMANDE - DÉLAI
i. Le devis individuel établi par la société est valable 1 mois et est ferme après acceptation par le client et notre confirmation écrite expresse de la commande, laquelle ne peut être concrétisée par une quelconque clause ou signature sur le devis.
ii. En cas d'annulation d'une commande, qu'elle soit en ligne ou en magasin, par le client, ce dernier sera redevable, même sans préavis, d'une indemnité forfaitaire de 25% de la valeur de la commande. La société se réserve le droit, conformément au droit commun, d'exiger l'exécution du contrat ou de prouver des dommages et intérêts plus élevés.
iii. La société se réserve le droit d'annuler ou au moins de suspendre une commande (en tout ou en partie), sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, (i) si la marchandise n'est pas/plus disponible auprès du fabricant ou du fournisseur ; et (ii) en cas de faits ou de manquements graves de la part du client, qui font qu'on ne peut plus raisonnablement exiger la poursuite de l'exécution du contrat.
III. LIVRAISON
i. Les délais de livraison sont des dates cibles ; ils seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont en aucun cas contraignants. Ainsi, un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation et/ou donner au client le droit d'annuler une commande, sauf dérogation expresse et écrite.
ii. En tout état de cause, la société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure et se réserve le droit d'ajuster les délais de livraison en conséquence en cas de force majeure et même d'annuler la commande.
iii. Sauf convention contraire, les marchandises sont considérées comme livrées à partir du moment où elles se trouvent dans nos entrepôts, de sorte que le stockage des marchandises et leur expédition se font aux frais et risques du client. Tous les transports effectués par la société sont soumis aux conditions CMR.
Si la livraison concerne une commande via la boutique en ligne, le transport est aux risques et périls du client.
iv. Le client prend en charge les frais d'expédition, ainsi que les frais de retour, des marchandises commandées via la boutique en ligne.
IV. ACCEPTATION - GARANTIE
i. Le client doit vérifier soigneusement toutes les livraisons de l'entreprise. La réception des marchandises et/ou des travaux est considérée comme une acceptation. Après transformation totale ou partielle des marchandises livrées et/ou travaux fournis, ces marchandises et/ou travaux sont réputés irrévocablement acceptés en l'absence de réclamation écrite dans les 8 jours suivant la réception ou l'achèvement des travaux. Ils sont également réputés irrévocablement acceptés dès leur mise en service totale ou partielle ou dès que d'autres matériaux ou constructions sont placés sur, contre, devant ou le long des ouvrages exécutés.
ii. Si le client refuse de réceptionner les marchandises et/ou travaux commandés, il sera redevable, même sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 25% de la valeur de la commande. La société se réserve le droit, conformément au droit commun, d'exiger l'exécution du contrat ou de prouver des dommages et intérêts plus élevés.
iii. L'acceptation couvre tous les vices apparents et cachés. Les réclamations concernant des vices apparents ne seront acceptées que si le client les formule immédiatement par écrit sur le bon de livraison. Sous peine de déchéance, les vices cachés doivent être dénoncés par lettre recommandée dans les 48 heures de leur découverte.
iv. Une réclamation, quelle que soit sa nature, ne pourra jamais être invoquée par le client comme motif de report de paiement.
v. Toute requête concernant des vices (apparents ou cachés) doit être introduite immédiatement devant un tribunal, sous peine de déchéance.
vi. En cas de responsabilité, la société a le choix de réparer, de remplacer ou de reprendre la marchandise livrée moyennant remboursement du prix d'achat, sans autre responsabilité et sans que le client ait d'autres recours. Si l'appareil d'origine n'est plus disponible sur le marché, un appareil de remplacement de qualité et de propriétés similaires sera fourni et installé. Le remplacement (d'une partie) de la livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à un quelconque droit à indemnisation de la part du client, ni à la possibilité de refuser le paiement des soldes encore dus par le client. Toute garantie pour vices apparents ou cachés est exclue si les marchandises ont été transformées ou traitées par (les actions de) le client, ou si elles ont été réparées ou revendues par le client ou des tiers. Les marchandises ne peuvent être retournées sans l'accord de l'entreprise. L'accord de l'entreprise de reprendre la marchandise ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
vii. Par dérogation aux articles i à v du présent article, une garantie de 12 mois est accordée sur la livraison du matériel neuf contre toute erreur de construction, y compris les pièces, les frais de déplacement et les heures de travail. Ceci est soumis au (i) respect des conditions de paiement et d'utilisation, (ii) à l’utilisation normale du matériel et (iii) à l’entretien avec les produits d'entretien et pièces détachées fournis et/ou prescrits par la société. Toutefois, aucune garantie n'est fournie concernant l'usure des pièces en verre, caoutchouc, plastique, papier, carbone et autres matériaux facilement endommagés. La garantie de l'entreprise sur les marchandises livrées ne peut jamais s'étendre au-delà de la garantie fournie à l'entreprise par les producteurs ou les fournisseurs des marchandises.
V. PAIEMENT
i. Sauf mention expresse contraire par écrit, toutes les factures sont payables au comptant dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise par virement bancaire ou chèque bancaire garanti en faveur de la société.
ii. Dans le cas où le client fournirait des informations de facturation erronées ou incomplètes, entraînant la nécessité de refacturer la commande/prestation, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs de 20 euros pour les frais administratifs supplémentaires qui en résultent.
iii. Une facture doit être contestée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture, en indiquant les motifs de la contestation et les détails de la facture (numéro, date, etc.).
iv. Le défaut de paiement/le paiement en retard d'une facture entraînera de plein droit, même sans mise en demeure, des intérêts moratoires à compter de la date d'échéance au taux d'intérêt visé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que, à titre d'indemnité forfaitaire, un montant de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit à indemnisation de tous frais de recouvrement dus au retard de paiement.
v. Le défaut de paiement/le paiement en retard d'une facture à son échéance rend, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.
vi. En cas de défaut de paiement ou de paiement en retard ou s'il existe d'autres faits ou manquements graves de la part du client (y compris signature protêt, report de paiement, règlement judiciaire, saisie, avis négatif de la société d'affacturage ou d'assurance-crédit, etc.), la société se réserve le droit d'arrêter les livraisons ultérieures et de résilier immédiatement le contrat sans intervention judiciaire préalable. La notification sera faite par lettre recommandée, exposant les motifs de la résiliation.
vii. L'émission de lettres de change et de billets à ordre, acceptés ou non, ou l'acceptation de conditions de paiement n'entraîne pas de novation de dette ni de modification des présentes conditions générales ; elles restent pleinement applicables.
VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de la société jusqu'à leur paiement intégral en principal, intérêts et frais, de sorte qu'en cas de non-respect des conditions de paiement, la société est légalement autorisée à reprendre les marchandises, à la première demande et sous peine d'une pénalité de 25 € par jour de retard. Les sommes déjà versées seront conservées par la société à titre d'acompte ou de réduction du prix à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, la société se réserve le droit de prouver des dommages supplémentaires. Un avoir sera émis pour la valeur résiduelle de la marchandise. Le client s'engage à assurer les marchandises vendues, impayées, à les utiliser en bon père de famille et à les tenir à la disposition de la société. Le client n'est donc pas autorisé à vendre, mettre en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des marchandises vendues et impayées sans l'autorisation de la société. En cas de violation de cette interdiction, la société aura droit au prix de vente en lieu et place des marchandises vendues mais non payées. En cas de saisie, le client notifiera l'existence de cette réserve de propriété et en avisera immédiatement la société.
VII. LOCATION-VENTE
En cas de location-vente, la société a le droit de reprendre la marchandise à la première demande si 2 montants de location ne sont pas payés. Le client s'engage à assurer les biens pour leur valeur totale et pour toute la durée de la location et à justifier cela auprès de la société. En outre, le client doit utiliser les marchandises en bon père de famille et les tenir à disposition de l'entreprise. En cas de défauts ou de dommages aux marchandises, le client doit en informer immédiatement la société et est tenu de payer les réparations, y compris les pièces de rechange, résultant de sa propre négligence ou d'une utilisation incorrecte. Le client doit également informer sans délai la société de tout changement de statut ou de déplacement des marchandises.
VIII. RESPONSABILITÉ
i. La société n'est responsable que des pertes, dommages, coûts, dépenses et réclamations survenant dans le cadre de l'exécution du contrat et résultant d'une négligence grave, d'une erreur grave ou d'une fraude dans l'exécution de celui-ci de la part de la société.
ii. En cas de dommage dont la société et des tiers et/ou le client sont (conjointement) responsables, la société n'est responsable que dans la mesure où sa/ses erreur(s) a/ont contribué au dommage. Toute forme de responsabilité solidaire de la société est exclue. Si la part de la faute de l'entreprise dans un dommage spécifique ne peut être déterminée, l'entreprise sera responsable au plus de la partie de ce dommage qui est proportionnelle au nombre de personnes responsables de ce dommage.
Accessibilité des moyens de connexion :
Le client est toujours responsable de garantir l'accessibilité aisée de toutes les installations nécessaires au raccordement de nos systèmes et à leur maintenance/service (comme des prises, tuyaux, points de raccordement, etc.). Si ces installations ne sont pas librement accessibles, nous nous réservons le droit de retirer les obstacles tels que des meubles ou d'autres machines, si nécessaire, pour y accéder. Tout dommage qui pourrait survenir à la suite de cela ne pourra jamais être récupéré auprès de notre société. Le client en porte l'entière responsabilité.
iii. En tout état de cause, la responsabilité de la société reste limitée à un montant de 150 000 € par sinistre. Si une assurance responsabilité civile applicable prévoit une couverture pour des montants plus élevés, la responsabilité sera augmentée jusqu'à concurrence des 2 montants effectivement garantis par la compagnie d'assurance pour le cas de dommage en question. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'assurance en vigueur au moment de la souscription et peut demander à tout moment une attestation d'assurance récente.
iv. Dans le cas de marchandises commandées via le site Internet, le client est responsable de toute dépréciation des marchandises pendant leur possession, ainsi que pendant le transport des marchandises lors de leur retour.
IX. DÉLAI DE LIMITATION
Toutes les réclamations contre la société expirent un an après la livraison ou l'achèvement des travaux, sauf dispositions légales impératives ou lorsque les présentes conditions générales prévoient autre chose.
X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions (partielles) des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions (partielles) de celles-ci. Les dispositions (partielles) invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions (partielles) valides et applicables qui reflètent le plus fidèlement l'intention initiale. Le client devra faire valoir les dispositions des présentes conditions générales à l'encontre de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, personnel, intermédiaires, sous-traitants et autres employés afin qu'ils soient également liés par celles-ci. Le client doit dégager la société de toutes réclamations de tiers en rapport avec ou découlant de la livraison.
XI. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
Tous les montants dus sont transférables. Tous les litiges de quelque nature que ce soit en relation avec ou à l'occasion de la convention seront réglés conformément au droit belge et relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux de Termonde.
XII. STOCKAGE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Vos données seront stockées à des fins d'expédition et de facturation et ne seront pas transmises à des tiers. Vous pouvez à tout moment demander ces données et/ou les faire supprimer de nos fichiers, à l'exception des données de facturation.